Le journal officiel de la république française a publié un décret très intéressant…
En effet il permet de proposer une alternative à l’expertise judiciaire afin de tenter de concilier les parties avant d’avoir recours à la justice.
L’idée du gouvernement est bien sûr de désengorger les tribunaux qui croulent sous les procédures. En effet on observe une judiciarisation de plus en plus marquée de notre société.
Voici ce qu’il faut retenir du décret du 18 juillet 2025 :
- L’instruction conventionnelle devient le principe => les parties sont invitées à tenter une conciliation en première intention.
- L’expert conventionnel n’est pas mandaté par le juge mais par l’ensemble des parties. Bien sûr, il est recommandé aux parties de choisir un expert judiciaire qui est formé aux procédures – c’est un gage de succès de la démarche.
- Le rapport de l’expert équivaut à une expertise judiciaire si une convention est signée entre les avocats des parties.
L’expert peut remplir la mission de conciliateur :
- La mission peut être confiée par le juge
- La mission peut être confiée par convention entre les parties
- Conciliation libre
Pour consulter le décret dans le journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659
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